Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan
Veille législative & réglementaire

Nous avons procédé à la revue de l’actualité juridique en vue d’identifier les changements législatifs, règlementaires et jurisprudentiels qui ont fait l’objet d’une publication au cours de ce mois. Pour ce faire, nous avons eu recours aux principaux instruments d’accès aux sources de droit et de jurisprudence applicables en Côte d’Ivoire, à savoir :

  • au titre des sources normatives (normes supra nationales, lois, décrets, directives, instructions..). Il s’agit, pour l’essentiel : 
    • des normes législatives et règlementaires, nationales ou communautaires, telles que publiées au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, au Journal Officiel de l’OHADA, au Journal Officiel de l’UEMOA; 
    • des actes (convention, règlement, instructions, décisions circulaires et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation des marchés financiers (CREPMF, BRVM, DC/BR); 
    • des actes (instructions, décisions, circulaires et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation bancaire (BCEAO, Commission bancaire); 
    • des actes adoptés dans le cadre de la réglementation CIMA; 
    • des actes adoptés dans le cadre de la réglementation OAPI. 
  • au titre de la jurisprudence (décisions juridictionnelles faisant jurisprudence). Nous signalons principalement les décisions rendues par la CCJA OHADA telles que publiées dans son recueil de jurisprudence.

 

FDKA
Association d’Avocats
à la Cour d’Appel d'Abidjan

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