DROIT COMMERCIAL

FDKA traite de l’ensemble des questions touchant au droit commercial de façon générale et en particulier les points suivants: cession de fonds de commerce, baux commerciaux, contrats dans les domaines de la vente et de l’intermédiation, accords de distribution dépôt et protection de marques, brevets, dessins industriel, ainsi qu’en matière de droits d’auteurs, de licences, et de cession des droits assistance apportée dans le cadre de la mise en place des procédures collectives d’apurement du passif